Condition générales de ventes
Nous vous remercions de votre visite sur le site seedays.fr .
La société “ seedays ” est domiciliée au 8 Bis rue Abel - 75012 - Paris
seedays est une SARL au capital social de 500 euros immatriculée au Registre des Commerces et des Sociétés de Paris au numéro B 910 200 526
Les gérants sont Ophélie Desliens et Océane Roger
Le numéro d’identification fiscale (TVA) est le FR83 910 200 526.
Coordonnées bancaires
Titulaire du compte : Sarl Seedays
Anytime Orange Bank Company
L’hébergeur du site “ seedays ” est la société Wix.com LTD identifiée au Registre des commerces et des sociétés au numéro 808 452 825.
Les responsables de la rédaction des présents articles sont Ophélie Desliens et Océane Roger.
Notre service client est joignable par mail à l'adresse shop@seedays.fr du lundi au vendredi
(hors jours fériés) de 10H à 19h.
Ces informations sont mises à disposition des utilisateurs du site seedays.fr en conformité avec les articles L111-1 et suivants du Code de la consommation.
1・Objet des Conditions générales de vente
Les présentes Conditions générales de vente, ci-après désignées “ CGV ” s'appliquent pour tous les contrats conclus avec l’entreprise “ seedays ” sur le site internet seedays.fr .
Le consommateur est entendu comme toute personne physique qui effectue une transaction dans un but n’entrant pas dans son activité commerciale ni dans son activité professionnelle indépendante et plus généralement n’étant pas une personne morale.
2・Domaine d'application des Conditions générales de vente
Les CGV sont exclusivement applicables aux produits proposés par la société seedays sur son site internet et livrés aux consommateurs établis en France.
Les CGV sont accessibles pour tous les utilisateurs, elles sont opposables au consommateur qui reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve en cochant la case prévue à cet effet avant de passer commande sur le site seedays.fr .
La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV en vigueur lors de la commande (article 1127-2 du Code Civil).
3・Modification des Conditions Générales de vente
Les présentes CGV ont été mises à jour le 20 Octobre 2022. Elles sont rédigées en langue française.
La société Seedays se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales de vente à tout moment. En cas de modification, les CGV applicables et opposables sont celles en vigueur le jour de la commande et acceptées sans réserve par le consommateur. Celui-ci peut demander en cas de modification postérieure une copie datée des CGV au jour de sa commande.
4・Dispositions générales
Le site internet seedays.fr est dédié à la vente en ligne de produits alimentaires fabriqués par nos soins dans notre laboratoire à Paris.
L’utilisateur peut choisir de créer un compte client au moyen d’une adresse email personnelle en cours de validité ou d’un compte personnel Google/Facebook existant et d’un mot de passe confidentiel pour passer une commande ou ; de renseigner les informations personnelles nécessaires à la conclusion du contrat de vente et à son exécution.
Le client peut demander sa désinscription en envoyant un email à l’adresse shop@seedays.fr en précisant l’objet de sa demande. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
Seedays se réserve le droit de demander des informations complémentaires au client et de refuser certaines commandes en cas de non-respect des conditions générales d’utilisation ou conditions générales de vente, en cas de stocks ne permettant pas d’honorer la commande ou s’il y a une erreur manifeste dans la description ou le prix des produits. Seules les personnes disposant de la pleine capacité juridique peuvent passer commande.
Dès lors que le client a renseigné toutes les informations nécessaires et après avoir visualisé le récapitulatif de la commande et le prix total incluant les frais de livraison, le contrat de vente entre la société seedays et le client est conclu à la réception du courrier de confirmation envoyé à l’adresse mail renseignée.
Nous rappelons que conformément à l’article L 212-14 du Code de la consommation, le client consommateur s’engage à respecter son obligation de paiement dès lors qu’il a validé sa commande après vérification du récapitulatif.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées (récapitulatif de commande - commandes précédentes - mails de confirmation de commande) dans nos systèmes informatiques constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues entre la société seedays et le client consommateur.
5・Produits
5・1 Caractéristiques des produits
Les produits présentés sur le site seedays.fr font l’objet d’une description détaillée mentionnant les caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du code de la consommation.
Ces caractéristiques sont la désignation du produit, les composants, les valeurs nutritionnelles et le prix (TTC) du produit. Nous faisons le choix d’ajouter à cette description une note détaillant les bienfaits associés aux composants des produits afin d’en comprendre les bénéfices sur notre équilibre naturel.
Cette note d’information est rédigée par nos soins et est le fruit de recherches et documentations mais ne nous engage en aucun cas. La responsabilité de la société seedays ne saurait être engagée en cas d’inexactitude ou de divergences quant aux bienfaits associés à certains composants.
Le client consommateur est tenu de prendre connaissance avant toute commande de ces caractéristiques (dont les allergènes possiblement présents). Le choix et l'achat d'un produit relèvent de la seule responsabilité du client.
Les offres de produits proposés sur le site seedays.fr s'entendent dans la limite des stocks disponibles que nous nous efforçons de tenir à jour.
5・2 Conformité
Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur (articles L441-1 et suivants du Code de la Consommation) et respectent les procédures de sécurité et les procédures sanitaires attachées à la production et la vente de produits alimentaires sur internet.
La société seedays tient à vous assurer de ses préoccupations s’agissant de la conformité des produits proposés à la vente aux réglementations françaises et européennes (article L 217-5 et article R 412-1 et suivants du Code de la consommation ; article L 1313-1 et suivants du Code de la santé publique).
En cas de question sur la conformité de nos produits aux dispositions légales en vigueur vous pouvez nous adresser un mail à l’adresse shop@seedays.fr en précisant l’objet de votre demande.
Malgré tous nos efforts et le soin apporté au traitement des commandes, il est possible qu’une erreur soit commise par nos services ou nos prestataires de services quant à la conformité des produits commandés lors de la réception de votre commande. Dans le cas où vous constatez un défaut (emballage manifestement abîmé, produit descellé, produit non conforme à la description sur le site seedays.fr) ou une erreur sur la nature du produit, vous devez contacter le service client à l’adresse shop@seedays.fr avant tout renvoi de produit(s) ou demande de remboursement. Notre service client vous fera part de la procédure à suivre adaptée au problème rencontré.
Nous précisons que nous entendons par le terme “emballage abîmé" un produit qui ne répondrait plus à l’usage légitimement attendu du produit, notamment s’il devient impropre à la consommation ou présente un risque de sécurité ou un risque sanitaire.
Nous vous prions de ne renvoyer aucun produit défectueux ou non conforme, descellé (ouvert) ou non, avant d’avoir contacté le service client seedays.
S’il s’agit d’une erreur commise par nos services, nous vous rembourserons (par le mode de paiement utilisé lors de la commande) le produit manquant ou non conforme si vous ne souhaitez pas recevoir le produit initialement commandé. Dans le cas où vous souhaitez recevoir le produit initialement commandé, nos services s’engagent à vous renvoyer un produit conforme (dans la limite des stocks disponibles) sans frais de livraison à votre charge.
Vous serez informé par nos services de l'avancée du traitement et de l'acheminement du ou des produit(s) par l’adresse mail renseignée lors de la commande.
S’il s’agit d’une erreur indépendante de nos services, survenue lors de l’acheminement de la commande par nos prestataires de services de stockage ou de livraison, nous vous invitons à les contacter prioritairement et à suivre la procédure indiquée (les informations de contact figurent dans les mails adressés pour la prise en charge et le suivi de la livraison).
En cas d’absence de solution proposée par nos prestataires de services de livraison, vous devez adresser un mail au service client seedays à l’adresse shop@seedays.fr afin que nous puissions traiter votre demande.
Nous précisons qu’une déclaration de la part du client consommateur au service de livraison peut nous aider à faire valoir nos propres droits vis-à-vis du transporteur ou de l’assurance des risques de transport.
5・3 Disponibilité des produits
Malgré tous nos efforts, il est possible que certains produits ne soient plus disponibles de façon temporaire ou définitive. Nous nous efforçons de tenir à jour ces informations afin de vous garantir la meilleure expérience possible sur le site seedays.fr .
En cas d'indisponibilité du produit commandé, notre équipe contactera le client consommateur par les informations de contact renseignées. Le choix est laissé au client d’annuler l’entièreté de sa commande ou d’être remboursé (sous 14 jours par le mode de paiement utilisé lors de la commande) du ou des produit(s) manquant(s). Nous vous proposons aussi la possibilité de bénéficier d’un avoir utilisable sur le site seedays.fr d’une valeur équivalente à celle du produit manquant à votre commande.
Cependant nous ne sommes tenus à aucune indemnité d’annulation en cas de remboursement du produit manquant lors de votre commande.
5・4 Revente des produits
Le site internet seedays.fr est dédié à la vente aux clients particuliers. Les produits vendus sur ce site ne peuvent en aucun cas être revendus. Nous rappelons que le client consommateur doit avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la conclusion et l’exécution du contrat. Le client consommateur s’engage ainsi à ne pas commercialiser sous quelque forme que ce soit les produits commandés sur le site internet seedays.fr . Tout reconditionnement de produits de la marque seedays en vue d’une opération de commercialisation est formellement interdit. Nous nous réservons le droit d’engager des poursuites à l’encontre d’un client consommateur qui ne respecterait pas les obligations citées ci-dessus.
La société seedays se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes notamment si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour un client non professionnel ayant la qualité de consommateur.
6・Prix de vente
Les prix de vente des produits seedays sont inscrits de manière claire et lisible. Ces prix sont fermes et non contestables. Les prix des produits sont indiqués en euros et TTC (toutes taxes comprises).
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison calculés au moment du récapitulatif de commande que le client vérifie (et corrige si besoin) qui précède la validation de la commande et le paiement. Le paiement des produits commandés sur le site s’effectue en totalité lors de la commande.
Dans le récapitulatif des produits placés dans le panier de commande, le prix de chaque produit est indiqué, ainsi que le montant total des produits commandés, le montant des frais de livraison, et le prix total que le client s'engage à régler au moment de la validation de la commande.
En cas d’offre promotionnelle les prix des produits sont indiqués dans les mêmes modalités ainsi que leur prix initial (hors promotion) et ceci dans le respect des articles L 121-2 à L 121-4 du Code de la consommation.
Les éléments visuels (photographies - illustrations) utilisés pour présenter les produits n’ont aucune valeur contraignante ou contractuelle et peuvent présenter des produits ou éléments non compris dans le prix indiqué.
7・Commandes et conditions de paiement
7・1 Commande sur le site seedays.fr
Afin de passer une commande sur le site seedays.fr le client doit avoir renseigné toutes les informations nécessaires à la conclusion et l’exécution du contrat de vente passé avec la société seedays.fr sous peine de nullité du contrat.
Ces informations sont collectées par un formulaire à remplir lorsque le client souhaite finaliser sa commande indépendamment de la création d’un compte client sur le site seedays.fr .
L’utilisation de la liste des produits “favoris” est réservée aux clients ayant créé un compte sur le site internet. Les produits indiqués dans la liste de “favoris” peuvent être retirés ou ajoutés directement au panier de commande(s).
L’utilisation du panier de commande est disponible pour tout utilisateur du site internet seedays.fr et n’engage pas l’utilisateur à procéder à la validation et au paiement de la commande.
Lorsqu'un utilisateur a placé les produits dans la liste “favoris” ou le panier de commande il peut y accéder à tout moment afin de faire son choix ou de relire les descriptions des produits sur les pages dédiées.
Lorsqu’un client souhaite finaliser une commande, il doit avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation et des conditions générales de vente établies présentement, il est réputé les avoir acceptées sans réserve dès lors qu’il souhaite passer commande.
Le client doit remplir le formulaire destiné à la collecte des données nécessaires à la conclusion du contrat (ou vérifier l’exactitude des données en cas d’existence d’un compte client) et accepter leur utilisation par nos services.
Il doit ensuite vérifier le récapitulatif de sa commande (produits - total du prix des produits - frais de livraison - total de la commande incluant les frais de livraison). Après vérification, le client valide expressément sa commande et procède au paiement.
La validation de la commande oblige le client consommateur à payer le prix de sa commande par les moyens de paiement disponibles sur le site seedays.fr .
En cas d’absence ou d’échec de paiement de la commande, la société seedays ne pourra pas honorer le contrat conclu et se réserve le droit d’annuler la commande à son entière discrétion.
Lorsque le paiement de la commande a été effectué par le client consommateur, celui-ci reçoit un mail de la part de la société seedays qui confirme sa commande. Le contrat à distance est conclu entre la société seedays et le client consommateur à l'envoi par nos services de ce courrier de confirmation comportant le récapitulatif de la commande. Il appartient au client consommateur de renseigner une adresse mail valide. Le client doit vérifier le récapitulatif reçu et signaler toute erreur à notre service client.
Toute demande de facture pour une commande passée sur le site seedays.fr doit être adressée à notre service client à l’adresse shop@seedays.fr en précisant l’objet de la demande. La facture est envoyée à l’adresse mail de contact renseignée par le client lors de la commande.
Le client pourra suivre l'évolution du traitement de sa commande par mails envoyés à l’adresse renseignée lors de la commande.
En acceptant les conditions générales d’utilisation et les conditions générales de vente, vous autorisez la société seedays à transmettre à nos prestataires de services les données personnelles nécessaires à la livraison de votre commande.
Le client pourra retrouver l’historique des commandes passées sur le site seedays.fr en accédant à son compte client. En cas de commande passée par un client n’ayant pas créé de compte client, l’historique de commandes n’est pas disponible sur le site seedays.fr mais nous conservons l’historique des commandes passées sur nos serveurs sécurisés à des fins légales et en conformité avec le Règlement général de la protection des données.
La société seedays fait appel à un prestataire de service (Stripe France) en ce qui concerne le paiement des commandes par les clients.
Afin de garantir la sécurité des transactions et la prévention des fraudes, la société “Stripe” peut être amenée à consulter vos informations personnelles afin d’en vérifier la correspondance avec les informations renseignées par le client consommateur.
Lorsque le client a sélectionné un mode de paiement, il est automatiquement redirigé vers la plateforme de paiement gérée par notre fournisseur du système de paiement (Stripe France) et doit remplir ses informations bancaires afin de procéder au règlement de la commande.
La société seedays se réserve le droit d’annuler une commande à son entière discrétion si le client est mineur ou n’est pas autorisé à utiliser le moyen de paiement sélectionné. Le client est tenu de s’assurer de l'approvisionnement suffisant du compte bancaire prélevé à la date du règlement de la commande, compte tenu du délai d’effectivité du paiement.
Les moyens de paiement autorisés sont indiqués ci-dessous. Lors de la validation de la commande par le client, celui-ci est présumé avoir pris connaissance des moyens de paiement autorisés sur le site marchand seedays.fr. Les moyens de paiement autorisés sont également consultables sur les bas de page du site internet seedays.fr.
Les moyens de paiement acceptés sont les suivants : VISA ; MASTERCARD ; AMERICAN EXPRESS ; CHINA UNION PAY ; JCB ; DINERS ; CARTESBANCAIRES ; DISCOVER ; VISA ELECTRON ; MASTERCARD MAESTRO.
7・3 Preuve
Conformément aux articles 1163 et 1188 du Code Civil, et L110-3 du Code de commerce, la société seedays archive et conserve les communications (mails ou tout autre support), commandes et factures sur un support fiable et durable de manière à en constituer une copie fidèle qui pourra être utilisée comme preuve des contrats conclus entre la société seedays et les clients consommateurs.
8・Modalités et frais de livraison
Les frais de livraison sont calculés en fonction de l'option de livraison choisie :
livraison à domicile ; livraison en point relais ; livraison à une adresse à Paris.
Ces frais sont indiqués lors de la visualisation du récapitulatif de commande avant la validation et le paiement.Le client doit vérifier avant la validation de la commande les informations qui permettent la réception de commande à l’adresse indiquée.
Les frais de livraison sont à la charge du client consommateur.
Si le prix de la commande est d’un montant égal ou supérieur à 50 euros TTC (toutes charges comprises) les frais de livraison sont gratuits pour le client. Les frais de livraison sont indiqués dans le récapitulatif de commande envoyé par mail à l’adresse indiquée par le client.
Si la livraison est impossible, du fait de l’absence du client ou de la personne habilitée à réceptionner la commande à l’adresse indiquée, ou dans le point relais sélectionné par le client, et ce malgré les informations d'expédition et de suivi de la commande communiquées dans un délai raisonnable, la société seedays contacte le client au moyen des informations de contact renseignées afin de reprogrammer une livraison.
Si le client a complété ses informations de livraison et convenu avec la société seedays d’une nouvelle livraison, la société seedays se réserve le droit de majorer les frais d'expédition de cette nouvelle livraison après notification au client. Ces frais correspondent aux frais engagés par la société seedays pour la réexpédition du colis par les prestataires de service de livraison et les éventuels frais de stockage de la commande.
En cas d’impossibilité de prise de contact avec le client n’ayant pas réceptionné la commande, et ce dans un délai de 14 jours ouvrés à partir de la réception du mail envoyé par le service client seedays afin de reprogrammer une livraison, la société seedays se réserve le droit de conserver la commande ré-expédiée par les prestataires de services de livraison sans procéder au remboursement de la commande.
8・2 Le délai de livraison
La société seedays fait appel à des prestataires de service pour la livraison des commandes passées sur le site seedays.fr.
Nous tenons à vous assurer que nos équipes mettent tout en œuvre pour livrer votre commande le plus rapidement possible. Afin de respecter notre philosophie et de limiter notre empreinte écologique, nous avons fait le choix de ne pas mettre en livraison de nouvelles commandes chaque jour.
La société seedays s’engage à livrer votre commande dans un délai de 10 jours ouvrés (hors jours fériés) à partir de la confirmation de commande envoyée par mail au client par nos services.
Pour des raisons de sécurité, le client peut être invité à présenter une preuve d’identité lors de la livraison.
Lors de la réception de la commande, il revient au client de vérifier la conformité de la commande reçue. En cas de produit manquant, endommagé, descellé ou d’une erreur sur la nature du produit, le client doit contacter le service client seedays à l’adresse shop@seedays.fr.
Nous précisons que le client consommateur s’engage à faire les efforts nécessaires pour la réception de sa commande et s’informer quant au suivi de livraison régulièrement communiqué par nos prestataires de service de livraison. Le client reçoit par ailleurs une date indicative du jour de livraison (ou d’un délai estimé) lors de la confirmation de l’expédition de la commande. Si le client n’a pas reçu sa commande dans un délai de 10 jours suivants cette date indicative, il peut demander à nos services la résiliation du contrat conclu avec la société seedays et le remboursement intégral de sa commande (y compris les frais de livraison) s’il ne s’agit pas d’un cas de force majeure rendant impossible l’expédition et la livraison.
Nous précisons qu’aucune indemnité ne pourra être réclamée par le client en cas de retard de livraison.
9・Transfert de propriété et des risques
Conformément à l’article L 216-2 du Code de la consommation “ tout risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens ”.
La société seedays demeure responsable des risques encourus (perte ou endommagement) jusqu’à la remise de la commande au client consommateur dans le respect de l’obligation de délivrance et de l’obligation de livraison des produits commandés.
Nous apportons le plus grand soin au traitement des commandes passées sur le site seedays.fr et tenons à vous assurer de notre volonté de satisfaire vos attentes quant au service proposé.
Cependant pour des raisons de rapidité de résolution des problèmes rencontrés lors de la réception d’une commande nous vous conseillons de contacter prioritairement le(s) prestataire(s) de service de livraison avec lesquels nous travaillons afin d’obtenir des informations sur la perte ou l'endommagement de votre colis.
En cas d’absence de réponse satisfaisante de la part de nos prestataires de service de livraison vous pouvez contacter notre service client à l’adresse shop@seedays.fr .
10・Droit de rétractation
En principe le client consommateur dispose d’un délai pour se rétracter de 14 jours à compter de la réception du produit commandé sur le site seedays.fr .
Nous avons fait le choix d’appliquer ce droit de rétractation uniquement pour les commandes qui n’ont pas encore été expédiées par nos services ou transmises à nos prestataires de service en charge de la livraison.
Nous nous efforçons de préparer et transmettre les commandes à nos prestataires de services de livraison le plus rapidement possible afin de satisfaire vos attentes quant au service que nous proposons.
Le délai de préparation de commandes et de remise des commandes à nos prestataires dépend de nombreux paramètres ; par conséquent nous vous conseillons de contacter le service client (en précisant l’objet de votre demande) si vous souhaitez mettre en œuvre votre droit de rétraction et demander l’annulation de votre commande.
Nous ne pouvons vous garantir une réponse en dehors des heures de disponibilité de nos services.
La commande ne peut pas être annulée partiellement en raison de l'impossibilité d'opérer un remboursement partiel par notre plateforme de gestion des paiements (Stripe France). Si vous décidez d'annuler une commande en totalité, nous opérons ensuite une procédure de remboursement du ou des produit(s) que vous ne souhaitez plus recevoir.
L’article L221-28 du Code de la consommation dispose que le droit de rétractation ne s’applique pas en cas “ de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ”.
Pour des raisons de sécurité sanitaire et de protection de la santé des consommateurs nous n'acceptons pas de demande de rétractation et de retour des produits commandés dès lors que la totalité de la commande a été traitée par nos services et est en cours d'acheminement ou livrée à l’adresse indiquée par le client.
Nous vous remercions de votre compréhension s’agissant de notre application du droit de rétractation.
11・Textes de loi et médiation
・Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
・Loi n°2017-203 du 21 février 2017 sur la vente à distance
・L’article 1127-1 du Code Civil concernant un contrat conclu sous forme électronique
・Les articles du Code de la Consommation relatifs aux contrats conclus à distance ; l'archivage du contrat conclu par voie électronique ; l’obligation d'information pré-contractuelle ; le droit de rétractation ; le droit applicable aux contrats et le délai de remboursement en cas de retard de livraison.
En cas de litige entre la société seedays et un client consommateur un processus de médiation pourra être mis en place conformément aux articles L 152-1 ; L 221-5 ; L221-3 ; R612-1 ; R612-5 du Code de
la consommation.
Tout consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour la résolution amiable d’un litige qui l’oppose à un professionnel.
Le Centre européen des consommateurs est compétent pour vous renseigner et vous orienter afin d’aboutir à une résolution amiable des litiges.
・ Centre européen des Consommateurs France : www.europe-consommateurs.eu